Conditions d'utilisation

CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE VIVIN
ci-après la « Licence »
WWW.VIVIN.APP

Le présent document définit les conditions générales applicables à l'utilisation du logiciel « Vivin GESTION LOCATIVE », y compris toute fonctionnalité, mise à jour, module complémentaire ou documentation technique associée (ci-après le « Logiciel »).

Le Logiciel a été développé par Vivin app lda., société à responsabilité limitée de droit portugais dont le siège social est situé Avenida Francisco Sá Carneiro 92, 7000‑757 Évora, immatriculée sous le numéro unique d'immatriculation et d'identification fiscale 518093140, au capital social de 1 000,00 € (le « Concédant »). Le Concédant est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel.

L'accès au Logiciel et son utilisation sont subordonnés à la délivrance, par le Concédant, d'une licence d'utilisation (la « Licence ») au profit de l'utilisateur (le « Licencié » ; le Concédant et le Licencié étant ci-après conjointement dénommés les « Parties »), laquelle est régie par les dispositions du présent document, sans préjudice des conditions spécifiques convenues entre les Parties, qui peuvent notamment figurer dans les propositions commerciales adressées par le Concédant au Licencié et dans les communications échangées entre les Parties (les « Conditions particulières »).

Toute utilisation du Logiciel ou tout accès à celui-ci sans délivrance de la Licence correspondante est interdit et sera sanctionné conformément à la législation applicable, ce qui peut engager la responsabilité civile et pénale de la personne concernée. De même, tout accès ou toute utilisation contrevenant aux conditions générales énoncées dans la Licence sera sanctionné.

Les présentes conditions régissent exclusivement la concession du droit d'utilisation du Logiciel et n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle ; elles sont soumises à la législation applicable en matière de droit d'auteur et de protection juridique des programmes d'ordinateur.

Le Concédant se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'utilisation du Logiciel ; il est recommandé de les consulter régulièrement. La poursuite de l'utilisation du Logiciel après la publication des modifications vaut acceptation tacite de celles-ci.

1. Champ d'application

La Licence comprend le droit d'utiliser le Logiciel dans les conditions définies dans le présent document, sans préjudice des autres conditions générales figurant dans les documents connexes convenus entre les Parties.

Le champ d'application de la Licence peut être étendu à la demande du Licencié, d'un commun accord entre les Parties.

La Licence comprend également l'accès aux nouvelles versions (mises à niveau) du Logiciel ; cet accès est régi par les présentes conditions de licence et demeure en vigueur pour la même durée que celle prévue aux présentes.

2. Durée

La durée prévue dans les Conditions particulières, qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes égales et successives, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties notifiée par écrit avant la date de renouvellement. Le Concédant doit notifier cette dénonciation au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.

Ce qui précède est sans préjudice du droit du Licencié de résilier la Licence à tout moment, conformément à l'article 13.

3. Rémunération

Les modalités de rémunération sont celles prévues dans les Conditions particulières.

Le défaut de paiement de la rémunération due au titre de l'utilisation du Logiciel entraîne la cessation immédiate du droit d'utilisation de celui-ci ainsi que de toutes les versions/mises à jour du Logiciel, et peut aller jusqu'à la perte de l'accès.

4. Activation, installation et utilisation

La Licence ne comprend que les composants identifiés dans les Conditions particulières.

Les composants du Logiciel font l'objet d'une licence en tant qu'unité indivisible. Il est expressément interdit au Licencié de séparer, de quelque manière que ce soit, les composants et de les installer sur des appareils différents.

Le Logiciel peut être utilisé sur l'appareil, à distance.

Multiplexage : tout matériel ou logiciel utilisé par le Licencié pour mutualiser des connexions, ou pour réduire le nombre d'appareils ou d'utilisateurs accédant directement au Logiciel ou l'utilisant (« multiplexage » ou « regroupement »), ne réduit pas le nombre de licences requises.

L'utilisation du Logiciel est soumise à une procédure d'activation et de validation. L'activation et la validation du Logiciel ne peuvent être effectuées que par le Concédant ou par une entité autorisée par celui-ci à cet effet. Aux fins de l'activation, de la validation et de l'utilisation du Logiciel, le Concédant peut demander et collecter des informations relatives à l'organisation du Licencié, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la Licence. En utilisant le Logiciel, le Licencié autorise le Concédant à collecter et à traiter ces informations.

L'activation du Logiciel peut s'effectuer à distance, par Internet ou par téléphone, auquel cas des frais de téléphone et/ou d'Internet peuvent s'appliquer.

Le Licencié peut être amené à réactiver le Logiciel en cas de modification des composants de l'appareil sur lequel il est installé et/ou de ses paramètres ; le Logiciel invitera alors lui-même le Licencié à procéder à l'activation correspondante.

En cas de réaffectation de la Licence à un nouvel appareil, l'appareil précédent perd le droit d'utiliser la Licence.

5. Utilisations interdites

• Utiliser le Logiciel en dehors des conditions établies dans la présente Licence ;
• Traduire, procéder à l'ingénierie inverse, modifier, altérer, décompiler, copier et/ou reproduire les images, le code ou toute partie du Logiciel ;
• Céder à des tiers les droits conférés par la présente Licence ;
• Apporter toute modification, de quelque nature que ce soit, au Logiciel ;
• Supprimer et/ou modifier toute mention de droit d'auteur, de marque ou toute autre mention de droits de propriété figurant dans le Logiciel ou dans toute partie de celui-ci ;
• Distribuer, partager, céder, concéder en sous-licence, prêter, louer et/ou mettre de toute autre manière le Logiciel à la disposition de tiers (sur Internet, sur un réseau informatique ou sur un support physique, par transmission ou par tout autre moyen) ;
• Modifier et/ou adapter le Logiciel ou toute partie de celui-ci ;
• Observer, étudier et/ou tester le fonctionnement du Logiciel en vue de développer un système identique ou similaire au Logiciel.

6. Garantie

Le Concédant garantit au Licencié, pendant toute la durée de la Licence, que le Logiciel ne présente aucun défaut technique de non‑conformité résultant d'erreurs de programmation (les « Défauts de non‑conformité ») qui en limiterait ou en empêcherait l'utilisation dans les conditions convenues.

S'il est constaté des Défauts de non‑conformité dont il est démontré qu'ils sont imputables au Concédant, celui-ci assurera dans les meilleurs délais le rétablissement de l'ensemble des conditions nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel.

Le Concédant n'assume aucune responsabilité au titre des défauts qui ne constituent pas des Défauts de non‑conformité.

7. Maintenance et assistance

Le Concédant est la seule entité autorisée à fournir des services de maintenance et, de manière générale, tout service d'assistance technique relatif au Logiciel. Le recours à un tiers, ou l'engagement de celui-ci, pour la fourniture de tels services est illicite et sera sanctionné conformément à la législation applicable ; il peut engager la responsabilité civile et pénale du Licencié et du tiers concerné.

Sauf disposition contraire des Conditions particulières, l'assistance technique est fournie conformément à la Politique d'assistance du Concédant, disponible à l'adresse https://vivin.app/support-policy?lang=fr.

Sont considérées comme des anomalies les erreurs par lesquelles le Logiciel ne fonctionne pas conformément aux fonctionnalités existantes à la date de la demande. Les demandes de nouvelles fonctionnalités ou de modification de fonctionnalités existantes ne constituent pas des anomalies ; la décision de les mettre en œuvre et leur calendrier relèvent de la seule discrétion du Concédant. Les développements spécifiques au Licencié ne sont réalisés que sur proposition et acceptation écrite d'un devis distinct.

Le Concédant peut mettre à jour la Politique d'assistance en notifiant les modifications au Licencié. Ces modifications ne peuvent pas réduire les niveaux d'assistance applicables pendant la période contractuelle en cours.

8. Révision et mise à jour des prix

Le Concédant se réserve le droit de réviser et de mettre à jour annuellement les frais d'abonnement ainsi que tous autres frais applicables. Toute mise à jour de cette nature prendra effet à compter du début de la période contractuelle suivante et sera notifiée par écrit au Licencié moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours.

La révision peut refléter, entre autres facteurs, l'évolution des coûts liés à la fourniture du Logiciel, en particulier ceux de ses fonctionnalités d'intelligence artificielle (IA), tels que les frais facturés par les fournisseurs d'IA et de modèles de langage et par les plateformes de messagerie (par exemple, Meta/WhatsApp), ainsi que les conditions du marché.

Si le Licencié n'accepte pas la tarification mise à jour, il peut résilier la Licence conformément à l'article 13, en adressant une notification écrite au Concédant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Dans ce cas, sauf si le Licencié demande que la résiliation prenne effet à la fin de la période de facturation en cours, la résiliation prend effet à la date à laquelle la tarification mise à jour serait entrée en vigueur ou, si elle est postérieure, à la fin de toute période minimale d'engagement, et la tarification antérieure continue de s'appliquer au Licencié jusqu'à la prise d'effet de la résiliation. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Logiciel après la date d'entrée en vigueur de la tarification mise à jour vaut acceptation de la nouvelle tarification par le Licencié.

9. Propriété intellectuelle

La Licence confère uniquement au Licencié le droit d'utiliser le Logiciel ; le Licencié n'acquiert aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur le Logiciel.

Le Concédant est et demeurera le seul titulaire de l'ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel.

Le Licencié reconnaît que le Logiciel constitue un secret des affaires de grande valeur appartenant au Concédant.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 ci-dessus, tous développements, idées ou principes résultant de l'observation, de l'étude ou de l'essai des fonctions ou de l'utilisation du Logiciel constituent la propriété intellectuelle du Concédant et représentent des secrets des affaires lui appartenant exclusivement.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Concédant est limitée aux dommages résultant de Défauts de non‑conformité, le manque à gagner du Licencié étant expressément exclu du champ de cette responsabilité dans toute la mesure permise par la loi.

Le Concédant ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du Logiciel par le Licencié contraire ou étrangère aux conditions prévues dans la Licence et dans les documents contractuels en vigueur entre les Parties.

Le Concédant ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du Logiciel ni de tout dommage ou perte de données causés par une mauvaise utilisation du Logiciel, y compris, à titre d'exemple, les défaillances de l'infrastructure sur laquelle repose le Logiciel ou d'autres logiciels tiers dont il dépend ou auxquels il s'intègre (par exemple, des produits de base d'autres éditeurs de logiciels) ou avec lesquels il est en relation, les pannes matérielles, l'absence de plans de reprise après sinistre ou de tout autre mécanisme et/ou mesure que le Licencié devrait mettre en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement du Logiciel et la préservation des informations qui y sont stockées.

Nonobstant ce qui précède, le Concédant effectue chaque jour une sauvegarde persistante des données stockées dans le Logiciel et est en mesure de restaurer ces données à tout moment au cours des sept (7) jours précédents.

11. Confidentialité

Le Licencié s'engage à préserver la confidentialité et à garder secrète toute information dont il a eu ou aura connaissance concernant le Logiciel.

12. Manquements

Tout manquement du Licencié aux obligations prévues par la Licence, y compris toute utilisation non autorisée du Logiciel, ouvre droit pour le Concédant à une indemnisation à hauteur du préjudice subi (y compris la perte subie et le manque à gagner) ainsi qu'à la résiliation de l'ensemble des contrats en vigueur entre les Parties.

13. Résiliation par le Licencié

Le Licencié peut résilier la Licence à tout moment, par notification écrite adressée au Concédant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et le Licencié conserve l'accès au Logiciel jusqu'à cette date. Aucun remboursement ni avoir n'est accordé pour les périodes d'abonnement partielles ou non utilisées.

Lorsque les Conditions particulières prévoient expressément une période minimale d'engagement, la résiliation ne prend pas effet avant la fin de cette période. La durée visée à l'article 2 ne constitue pas, à elle seule, une période minimale d'engagement.

14. Remises promotionnelles et restitution

Lorsqu'une remise liée à une période déterminée a été consentie au Licencié, la résiliation de la Licence par le Licencié prenant effet avant la fin de cette période entraîne l'exigibilité immédiate du montant total des remises effectivement accordées pour chaque mois de cette période déjà utilisé, lequel sera facturé lors de la cessation.

À cette fin, le prix réduit d'un abonnement annuel, par rapport au prix mensuel correspondant, constitue une remise liée à chaque période d'abonnement de douze (12) mois.

15. Effets de la cessation

En cas de cessation de la Licence pour quelque motif que ce soit, le Licencié dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter les données stockées dans le Logiciel pour le compte du Licencié, au moyen des fonctionnalités mises à disposition à cet effet. Pendant ce délai, le Concédant maintient ces fonctionnalités à la disposition du Licencié ou, à la demande de ce dernier, lui remet une exportation de ces données. À l'expiration de ce délai, le Concédant procède à la suppression de ces données, sans préjudice des obligations légales de conservation applicables. Les données de compte et de facturation du Licencié sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.

Les données figurant dans les sauvegardes du Concédant sont supprimées au fur et à mesure de l'expiration de ces sauvegardes, selon leur cycle de conservation habituel, qui n'excède pas douze (12) mois.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions de Licence sont régies à tous égards par la législation en vigueur dans l'ordre juridique portugais.

Pour le règlement de tout litige découlant de la concession de licence du Logiciel, notamment quant à l'interprétation, l'application, la validité, l'exécution et la résiliation de la Licence, le Tribunal judiciaire de l'arrondissement de Lisbonne aura compétence exclusive, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.

Les présentes conditions de Licence sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version en langue portugaise prévaut.